Comment Déclarer Ses Dividendes En 2021

L'imposition des dividendes présente certaines particularités qu'il faut connaitre pour optimiser au mieux ses impôts.

Dans cet article, nous verrons annotate les dividendes sont imposés en French republic. Ensuite, nous ferons un point sur le volet déclaratif pour bien déclarer ces dividendes sur votre déclaration de revenus annuelle.

A quoi correspondent les dividendes ?

Les dividendes font partie de la catégorie des revenus des capitaux mobiliers tout comme les revenus provenant de fifty'balls vie ou encore les intérêts de placements financiers.

Ces dividendes sont versées par des sociétés ou encore des établissements financiers (banques).

Si vous détenez un portefeuille d'deportment de sociétés et que votre gestionnaire est un organisme financier, c'est la banque qui est en accuse du versement des dividendes.

Lorsque les dividendes sont versés par des sociétés, ils peuvent être soumis aux cotisations sociales lorsque le montant distribué aux associés est supérieur à 10% du upper-case letter social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé.

Les dividendes peuvent être versés par les sociétés présentant la forme juridique suivante :

la Société Anonyme (SA)
la Société par Actions Simplifiée (SAS)
la Société à Responsabilité Limitée (SARL) non soumise à l'impôt sur le revenu (IR)
la Société en Nom Collectif (SNC) not soumise à l'impôt sur le revenu (IR)
la Société Civile (SC) non soumise à l'impôt sur le revenu (IR)
la Société en Commandite Unproblematic (SCS)

Lors du versement des dividendes par une société, la distribution est décidée lors d'une Assemblée Générale Ordinaire (Agone) d'beatitude des comptes annuels. Cette assemblée peut décider d'affecter aux associés, une partie ou la totalité du résultat de fifty'exercice écoulé, en dividendes. Cette arrayal se réalise en proportion des parts détenues par chaque associé de la société.

Fifty'Assemblée Générale (AG) peut décider de distribuer les bénéfices de l'année (résultat cyberspace comptable provenant des comptes annuels produit par l'adept-comptable) ou bien de prélever ces distributions sur le montant des réserves accumulées par l'entreprise depuis sa création.

Mode d'imposition des dividendes

Les dividendes sont imposés de deux manières :

par un prélèvement forfaitaire unique (PFU)
par le barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR)

Prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont soumis, par défaut, au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30%. Ce dernier inclut l'acompte d'impôt sur le revenu de 12,8% et les prélèvements sociaux de 17,2%.

Le PFU est un taux forfaitaire qui s'applique sur toute distribution de dividendes. Il ne prend pas en compte votre revenu fiscal de référence ni votre niveau d'imposition.

Lorsque vous percevez les dividendes, le taux forfaitaire de 30% est appliqué d'office. Vous payez l'acompte d'impôt de 12,8% et les prélèvements sociaux de 17,two% au moment du versement des dividendes.

Vous pouvez être dispensé de verser l'acompte d'impôt de 12,8% si votre revenu fiscal de référence de l'année North-2 est inférieur aux seuils suivants :

50 000€ pour les célibataires, veufs ou divorcés
75 000€ pour les personnes mariées ou pacsées

La demande de dispense du paiement d'acompte d'impôt doit être réalisée auprès de l'établissement financier (banque) ou de la société avant le xxx novembre de l'année qui précède l'encaissement des revenus. Cette demande de manipulate doit être faite en fournissant une attestation sur l'honneur que vos revenus de 50'année N-2 sont bien inférieurs aux plafonds fixés.

Par exemple, vous encaisserez des dividendes en avril 2022 et vous avez united nations revenu fiscal de référence inférieur à 50 000€ (en tant que célibataire) sur l'année 2020. Ainsi, vous devez faire une demande de dispense à votre établissement financier avant le 30 novembre 2021 attestant de votre niveau de revenus inférieurs aux seuils.

Le PFU ne se substitue pas à la déclaration de revenus. En effet, l'imposition définitive des dividendes aureola lieu sur votre déclaration de revenus annuelle. C'est sur cette déclaration que vous pourrez opter pour le barème progressif en fonction de votre situation fiscale.

Exemple de calcul du PFU

Jean a perçu en mai 2021 des dividendes de 10 000€ brut d'une société dans laquelle il est associé majoritaire. Etant célibataire et ayant un revenu fiscal de référence à 52 000€ sur l'année 2019, il est soumis au PFU de manière automatique et ne peut demander de manipulate de paiement de l'acompte d'impôt auto son revenu fiscal de référence N-2 est supérieur aux plafonds.

Jean a finalement perçu un montant cyberspace de 7 000€ de dividendes au mois de mai 2021. La déclaration 2777 effectué par l'adept-comptable de son entreprise au mois de juin 2021 a permis de liquider le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de three 000€. En effet, cette déclaration des revenus de capitaux mobiliers (formulaire 2777) permet de payer 50'acompte d'impôt mais également les prélèvements sociaux. Jean a donc payé sur ten 000€ de dividendes brut un montant de 1 280€ (12,8% * x 000€) d'acompte d'impôt et united nations montant de prélèvements sociaux de one 720€ (17,two% * 10 000€).

Sur la déclaration des revenus 2021 réalisée en mai 2022, Jean étant soumis à la tranche marginale d'imposition (TMI) de thirty%, ses dividendes seront finalement imposés à 12,8%. Etant donné qu'il a déjà versé l'acompte d'impôt de 12,eight% en juin 2021, il n'aura aucun solde d'impôt à reverser à l'administration au mois de septembre 2022. Sur sa déclaration de revenus, fifty'acompte d'impôt de 12,eight% apparaitra dans la instance « Crédit d'impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en 2021 ».

Barème progressif de 50'impôt sur le revenu (IR)

Comme on l'a évoqué précédemment, la PFU s'applique par défaut sur 50'imposition des dividendes. Dans certains cas, il est possible que vous ayez un intérêt à opter pour l'imposition au barème progressif des dividendes.

L'option au barème progressif de l'impôt sur le revenu se fait en cochant la case 2OP de votre déclaration de revenus. Dans cette situation, vous bénéficierez d'united nations abattement de 40% sur les dividendes bruts. Il faut bien noter que l'option au barème progressif est irrévocable et vaut cascade 50'ensemble des revenus de capitaux mobiliers. Il north'est pas possible d'avoir, sur la même déclaration, des dividendes soumis au PFU et des intérêts d'assurances vie soumis au barème progressif.

Les frais payés notamment aux intermédiaires financiers ou aux banques sont déductibles des revenus de placement cascade leur montant réel. De plus, une partie de la CSG (6,8%) calculée sur ces revenus de capitaux mobiliers est déductible du revenu global l'année de son paiement. Ainsi, pour des dividendes perçus en 2021 et déclarés au printemps 2022 avec l'option au barème progressif, 50'impact de la CSG déductible aura lieu à l'été 2022.

Fifty'selection au barème progressif de l'impôt sur le revenu est souvent plus intéressante pour les contribuables qui ont united nations taux marginal d'imposition inférieur à 30%. En effet, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,viii% permet d'optimiser fiscalement l'imposition des dividendes pour les contribuables ayant une tranche marginale d'imposition élevée.

Toutefois, une personne imposable dans la tranche marginale d'imposition à 11% a tout intérêt, sauf exceptions, à opter pour le barème progressif.

Les dividendes sont pour le plupart du temps pré-renseignés sur votre déclaration de revenus dans le case 2DC « Revenus des actions et parts ». En effet, les informations sont récupérées par l'assistants à partir des déclarations des revenus des capitaux mobiliers (formulaire 2777) au moment du paiement des prélèvements sociaux.

Toutefois, le montant des dividendes bruts indiqué dans la case 2DC doit bien être vérifié pour éviter les erreurs. il s'agit non pas du dividende net perçu mais bien du dividende brut (avant prélèvements sociaux et impôt sur le revenu). La vérification peut se faire à partir de 50'imprimé fiscal envoyé par votre établissement financier.

Lorsque vous n'avez pas demandé de dispense de paiement d'acompte d'impôt sur le revenu, le prélèvement forfaitaire not libératoire de 12,8% a été réglé au moment du paiement des dividendes. Sur votre déclaration de revenus, vous avez le montant de cet acompte d'impôt qui est pré-renseigné dans la case 2CK. Il s'agit également de bien vérifier le montant indiqué dans cette example, à partir de l'imprimé fiscal transmis par l'établissement financier ou par l'adept-comptable.

Instance 2CG

Le montant des dividendes bruts sont également pré-renseignés dans la case 2CG « Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible ». Le montant indiqué dans cette case doit être le même que celui de la case 2DC.

*Partie « Revenus de capitaux mobiliers » de la déclaration de revenus 2020*

Instance 2OP

En cas d'option au barème progressif, c'est sur la déclaration de revenus que vous pouvez choisir cette option si elle est plus favorable pour vous. Vous avez juste à cocher la case 2OP de votre déclaration de revenus.

Example 2DC

Le montant des dividendes bruts est indiqué toujours en case 2DC mais sera soumis à un abattement automatique de xl%. Vous serez donc imposé à l'impôt sur le revenu à hauteur de lx% du montant des dividendes bruts.

Instance 2BH

Il vous faudra reporter ensuite dans la case 2BH le montant des dividendes bruts cascade pouvoir déduire une partie de la CSG déductible (à hauteur de 6,8%).

Case 2CK

Enfin, dans la case 2CK « Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé », vous aurez le montant de 50'acompte d'impôt sur le revenu de 12,8% que vous avez payé lors du versement des dividendes. En fonction du calcul de votre impôt sur ces dividendes, vous pourrez recevoir united nations remboursement des impôts si le montant du prélèvement forfaitaire est supérieur à votre solde d'impôt sur le revenu.

Le choix entre l'imposition au barème progressif et au prélèvement forfaitaire unique est à arbitrer en fonction de votre state of affairs personnelle et de tous vos paramètres fiscaux.

Le mieux est de tester directement sur votre compte fiscal en ligne en choisissant une pick la première fois et une autre la seconde fois. En effet, tant que la déclaration de revenus due north'est pas signée électroniquement, vous pouvez y revenir facilement et changer les modes d'imposition.